CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet et champ d’application : toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Tous les travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution sous le base tarifaire et mode de chiffrage du devis initial. Le contrat est soumis au droit français.

2. Droit de rétractation : le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat uniquement lorsque ce dernier est conclu hors établissement du professionnel, en présence simultanée des deux parties, et qu’il est signé immédiatement après remise au client. Le client peut exercer ce droit en renvoyant le formulaire de rétractation joint au devis, en conservant la preuve de la date d’exercice de ce droit.

3. Exécution anticipée : le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Il en est de même pour les contrats de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

4. Conditions d’exécution des travaux : les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

5. Délai d’exécution : les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis sauf contraintes techniques, de personnel, d’approvisionnement ou climatiques ou cas de force majeure. Ce délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client.

6. Prix : le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants. Dans le cas de modification des charges imposées par voie législative ou règlementaire, le prix sera ajusté des dépenses ou économies en résultant. La durée de validité du devis est de 1 mois. L’entreprise se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix de son offre à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieure à l’acceptation de l’offre, seul le prix fixé au jour de cette acceptation sera applicable au client.

7. Financement des travaux : si le client a recours à un prêt, même partiel, pour financer les travaux objets du présent devis (montant compris entre 200 € et 75 000 €), il en informe immédiatement le professionnel par écrit en précisant le montant, la durée et le TEG afin de pouvoir bénéficier des dispositions des articles L311-1 et suivants du Code de la Consommation. A défaut de communication de cette information, le client sera réputé ne pas avoir recours à un prêt pour financer ses travaux.

8. Autorisations : le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention des autorisations administratives et/ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché et prend en charge l’éventuel cout financier.

9. Retard de paiement : tout retard de paiement ouvre droit pour l’entreprise à des intérêts sur les sommes dues ainsi calculés : taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.

10. Réception des travaux : la réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties en deux exemplaires.

11. Clause de réserve de propriété : le transfert de propriété des biens faisant l’objet du marché est suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix par le client. Le défaut de paiement de ces biens pourra entraîner une revendication des biens concernés. Ces dispositions ne font pas obstacle, à la livraison, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.

12. Travaux supplémentaires : les travaux non prévus au devis initial feront l'objet de devis additifs ou de bons de commande séparés indiquant au moins les bases d'estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de prolongation du délai d'exécution.

13. TVA applicable : elle s'effectuera sur présentation de l'attestation normale ou simplifiée, remplie et signée par le client ; dans le cas contraire l'entreprise facturera au taux normal. La TVA à acquitter subira les variations éventuelles découlant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur lors des règlements. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

14. Résiliation du contrat : en cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, dix jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

15. Règlement des différends : en cas de différend concernant l’exécution du marché, les parties rechercheront une solution amiable au litige, avant tout éventuel recours à la justice. Il est possible d’avoir recours à un service de médiation gratuit, proposé par l’Entreprise. Pour cela, il convient de tenter au préalable de résoudre le litige avec le professionnel, avant de saisir ce service, dont les coordonnées seront adressées sur simple demande du client au professionnel.

16. Conservation des données : Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’Entreprise et sont indispensables au traitement de sa commande. Les données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est le chef d’entreprise. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à l’Entreprise en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la CNIL.

17. Utilisation de photos et données relevées: Par les conditions générales vous nous autorisez à utiliser les données techniques relevées sur votre futur chantier ( prise de cote ) mais aussi l'utilisation en interne des photos prises avant et pendant la réalisation du chantier. Ces photos pourront également faire l'objet d'une utilisation sur nos réseaux internes et site internet.